CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 01/10/2026, 24VE01710, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de clôture du 29 août 2023 de son dossier, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " ascendant à charge de français " ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de clôture du 29 août 2023 de son dossier, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident portant la mention " ascendant à charge de français " ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°s 2309210 et 2309211 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a, après les avoir jointes, rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 31 mars 2026, la cour a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes présentées par Mme et M. D... jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la demande d'avis présentée sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de justice administrative. Par une décision n° 514265 et 514266 du 16 juillet 2026, le Conseil d'Etat a émis un avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié notamment par l'avenant du 8 septembre 2000 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur publ…