CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT02348, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... Q... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. Par un jugement n° 2502873 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire national. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. U... Q..., représenté par Me Semino, et ce dernier, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juillet 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour et qu’il n’a pas mis à la charge de l’Etat au profit de Me Semino une somme au titre des frais d’instance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle n’est pas suffisamment motivée, révélant un défaut d’examen ; - le principe de non rétroactivité est méconnu alors que la décision s’analyse comme une sanction ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ; en ce qui concerne les frais d’instance : - dès lors que l’Etat était partie perdante il fallait faire droit à la demande faite au titre des frais d’instance par son conseil. La requête a été transmise au préfet d'Ill…