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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 2e civ., 2026-09-03, n° 23-15.108
Judges
Mme Martinel

AI breakdown

  • The dispute revolves around whether voice actors should qualify as performing artists for lower tax rates.
  • The court partially reversed the earlier ruling, indicating the need for better evaluation of the artists' criteria.
  • The main reason was that the lower court didn't fully assess if these workers truly performed artistically.

Outcome

Cassation partielle

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 792 F-B Pourvoi n° X 23-15.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.108 contre l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [2], 2°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [N] [Q], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [2], après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2023), à la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé, le 4 novembre 2016, à la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] (la société cotisante), une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure le 21 décembre 2016. 2. La société cotisante a saisi d'un r…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.