Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. D... J... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Balinghem (Pas-de-Calais) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2602770 du 3 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 16 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces opérations électorales ; 3°) de proclamer élu les candidats de la liste « Tous ensemble pour Balinghem » ; 4°) de mettre à la charge de M. I... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a jugé que les bulletins de la liste « Balinghem, une équipe engagée, un avenir partagé » conduite par M. I... ne devaient pas être regardés comme nuls en dépit de l’omission de la mention du nom des candidats supplémentaires, et en a déduit que la comptabilisation de ces bulletins n’avait pas altéré la sincérité du scrutin. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2026, M. S... I... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3000 euros soit mise à la charge de M. J... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Balinghem (Pas-de-Calais), commune de plus de 1 000 habitants, 14 des 15 sièges de conseillers municipaux et communautaires ont été attribués aux candidats de la liste « Balinghem, une équipe engagée, un avenir partagé » conduite par M. I..., qui a obtenu 488 voix sur 639 suffrages exprimés. La liste « Tous ensemble pour Balinghem » conduite par M. J..., arrivée en seconde position, a recueilli 151 voix et obtenu un siège de conseiller municipal et communautaire. M. J... fait appel du jugement du 3 juin 2026 par lequel le …