CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01109, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ". Par un jugement n° 2307631 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'État le versement à ce dernier d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 24NT02637 du 20 juin 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer, a annulé, à la demande de M. A..., ce jugement en tant qu'il a enjoint, dans son article 2, au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa présentée par M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer à M. A... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les surplus des conclusions présentées par M. A.... Procédure devant la cour : M. B... A... a présenté, le 8 octobre 2024, une demande tendant à l'exécution du jugement n°2307631, rendu le 26 juin 2024 par le tribunal administratif. Par une ordonnance du 24 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires enregistrés les 7 mai, 11 juillet, 3 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sabatier, a demandé à la cour de prendre les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2024 et de l'arrêt du 20 juin 2025. Par un arrêt n° 25NT01109 du 3 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre de l'État une astreint…