CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00892, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds Vanguard Fiduciary Trust Company - Institutional Total International Stock Market Index Trust II a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020, pour un montant total de 338 880,49 euros. Par une ordonnance n° 2310183 du 28 janvier 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande du fonds Vanguard Fiduciary Trust Company - Institutional Total International Stock Market Index Trust II. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 5 juin 2026, le fonds Vanguard Fiduciary Trust Company - Institutional Total International Stock Market Index Trust II, représenté par Me Daguzan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il avait un intérêt manifeste à maintenir sa demande devant le tribunal administratif compte tenu notamment de l'enjeu financier particulièrement élevé de sa demande et de l'absence de dégrèvement à ce jour ; - l'examen de l'affaire ne permettait nullement de s'interroger sur l'intérêt du maintien de la demande présentée devant le tribunal de sorte que le premier juge n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 19 juin 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la demande du fonds Vanguard Fiduciary Trust Company - Institutional Total International Stock Market Index Trust II. Il soutient que les moyens soulevés par le fonds requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. - et les observations de Me Daguzan représent…