CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/10/2026, 24VE03021, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... T... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire a rejeté son recours formé contre la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat d’Indre-et-Loire lui refusant le bénéfice de la prime exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ensemble cette dernière décision. Par un jugement n° 2102433 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme T..., représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, à titre principal, de lui verser la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • la décision attaquée du 7 mai 2021 est insuffisamment motivée, en méconnaissance du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; • elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance du I de l’article 25 du statut des chambres de métiers et de l’artisanat, elle n’a pas été précédée de la décision du bureau et de l’accord de l’assemblée générale et en l’absence, en tout état de cause, d’information de la commission paritaire locale ; • elle méconnait le principe d’égalité dès lors qu’elle procède d’une exclusion de l’ensemble des professeurs du bénéfice de la prime ; or les enseignants n’ont pas été moins mobilisés que le personnel administratif pendant la période sanitaire, leur temps de travail, qui est fixé par l’annexe X et l’article 70 du statut, ne pouvant notamment être regardé comme réduit au regard des autres agents et les durées de service des personnels administratifs et des professeurs étant par ailleurs…