Back to feed Read the full judgment
FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532 25-10.533 25-10.534 25-10.535 25-10.536 25-10.537, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 11, 2026
- Citation
- Cass. soc., 2026-09-11, n° 25-10.532
- Judges
- Mme Mariette (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
AI breakdown
- O Invest challenged the validity of six lower court decisions regarding employee layoffs at Aciam.
- The court found that O Invest's appeals were valid and should be heard.
- This ruling emphasizes the correct procedures for handling appeals related to labor disputes.
Outcome
Cassation partielle sans renvoi
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 11 septembre 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 748 F-D
Pourvois n°
Q 25-10.532
R 25-10.533
S 25-10.534
T 25-10.535
U 25-10.536
V 25-10.537 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2026
La Société O Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé les pourvois n° Q 25-10.532, R 25-10.533, S 25-10.534, T 25-10.535, U 25-10.536 et V 25-10.537 contre six arrêts rendus le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 2],
2°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3],
3°/ à Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],
4°/ à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2],
5°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4],
6°/ à Mme [Q] [D], domiciliée [Adresse 7], [Localité 2],
7°/ à la société Financière immobilière bordelaise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 5],
8°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 6], prise en la personne de M. [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise,
9°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 7], prise en la personne de M. [V] [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise,
10°/ à la société [I] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5], prise en la personne de Mme [I] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise,
11°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 5], prise en la personne de M. [B] [N], en qualité de mandataire judiciaire assistant de la société Financière immobilière bordelaise,
…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.