Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-88.255, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-88.255 F-D N° 00958 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. [T] [L], à la demande du gouvernement turc, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 12 mai 2025, les autorités judiciaires turques ont publié une notice rouge aux fins d'arrestation provisoire de M. [T] [L], ressortissant turc, pour l'exécution d'un reliquat de peine de six ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement. 3. Interpellé, le 29 octobre 2025, à [Localité 1] (19), M. [L] s'est vu notifier sa demande d'arrestation provisoire par le procureur général près la cour d'appel de Limoges et placer sous écrou extraditionnel. 4. Sans attendre la réception de la demande formelle d'extradition, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, qui, le 6 novembre 2025, a renvoyé l'examen de l'affaire au 4 décembre suivant, avec maintien en détention de l'intéressé, dans l'attente de la réception du mandat d'arrêt international émis, le 5 novembre 2024,par les autorités judiciaires turques. 5. Le 4 décembre 2025, la chambre de l'instruction, constatant que les pièces attendues ne lui avaient pas ét…