Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 515116, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme O... L... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d’une part, la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code, et, d’autre part, du prélèvement de solidarité, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social auxquels elle a été assujettie à raison d’une cession de parts sociales intervenue au cours de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2110303, 2309315 du 6 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA03242 du 19 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme L... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 21 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme L... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 21 juillet 2026, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme L... a demandé au Conseil d’Etat, au soutien de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du C du XIV de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle soutient que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la garantie des droits prévue par l’article 16 de cette même Déclaration, en ce qu’elles portent atteinte, sans motif d’intérêt général suffisant, à une situation légalement acquise et aux effets qui peuvent en être légitimement attendus. Des observations, enregistrées le 11 septembre 2026, ont été présentées par le ministre de l’action et des comptes publics. La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui n’ont pas produit d’obse…