Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505671, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006008 du 6 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA03305 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société HEV Services contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société HEV Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société HEV Services soutient que la cour administrative d’appel a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’elle ne pouvait pas bénéficier du taux de 10% de taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations portant sur l’entretien de la maison et les travaux ménagers qu’elle rendait ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le récépissé de la déclaration de son activité délivré par le préfet du Val-de-Marne n’était pas un acte créateur de droit ayant eu pour effet de lui octroyer le bénéfice de ce taux réduit ; - insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l’administration exprimée dans la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe ; - omis de répondre au moyen par lequel elle entendait se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle publiée le 17 janvier 2013 au Journal officiel du Sénat en réponse à la question écrite de M. N..., sénateur. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la sociét…