CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 26PA00697, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2417043 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux services préfectoraux de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant la commission du titre de séjour, que cette dernière s'est réunie dans une composition irrégulière et ne s'est pas tenue publiquement, que le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, n'a pas exercé personnellement les fonctions de rapporteur, que celui-ci a pris part à la délibération de la commission du titre de séjour et que le procès-verbal de la séance n'a pas été transmis au préfet, conjointement à l'avis motivé de la commission, ainsi qu'à elle-même ; - elle méconnaît les dispositio…