CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC03146, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 21 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière vers la Palestine révélée par cette assignation à résidence. Par un jugement n° 2401959 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. T... F..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 21 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français et de reconduite à la frontière vers la Palestine révélée par cette assignation à résidence ; 3°) d’enjoindre à a préfète des Vosges de réexaminer la situation de l’intéressé et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la recevabilité de la contestation de la mesure d’éloignement ; - l’assignation à résidence révèle une nouvelle mesure d’éloignement qu’il est recevable à contester ; - la décision ainsi révélée portant obligation de quitter le territoire français méconnait son droit d’être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, la préfète s’étant comportée en situation de compétence liée en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle ne prévoit pas…