CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03662, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par une ordonnance n° 2501177 du 20 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la demande de M. D... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2517519 du 4 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. D..., représenté par Me Gabon demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2517519 du 4 juillet 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) d’annuler le jugement n° 2517515 du 4 juillet 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, sauf en tant qu’il annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq années ; 4°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de la Marne portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 5°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du préfet de la Marne portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq années ; 6°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Gabon, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 8 octobre 2024 : -…