CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01866, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le moins cher en formation (MCF) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 379 828,50 euros en réparation de son préjudice résultant de l'interprétation illégale des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail. Par un jugement n° 2202560 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SAS Le moins cher en formation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, la SAS Le moins cher en formation, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 379 828,50 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé quant aux raisons précises pour lesquelles un permis d'exploitation pour un restaurant ou un débit de boissons ne s'inscrirait pas dans un cadre de conseil et d'accompagnement des candidats dans le cadre de projets de création ou de reprise d'une entreprise et d'acquisition de connaissances générales et théoriques pour réussir un tel projet ; - l'interprétation erronée des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail à laquelle le ministère du travail et la Caisse des dépôts et consignations procèdent en excluant dans leurs documentations publiées le 19 octobre 2020 les habilitations ou autorisations à exercer un métier de l'éligibilité du financement au titre du compte personnel de formation (CPF) constitue une faute de nature à engager leur responsabilité ; - les formations permettant d'exploiter les licences de débit de boissons et les formations en hygiène alimentaire, transversales, permettent aux candidats d'acquérir des compétences entrepreneuriales liées à l'exercice de leur fonction de chef d'entreprise, tendent par leur sensibilisation des futurs exploitants de bars, restaurants, discothèques et autres à éviter les fermetures administratives e…