CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA01576, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois. Par un jugement n° 2502611 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français (article 1er), a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a enjoint à ce même préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (article 3), a condamné l'Etat à verser la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5). Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - les arrêtés en litige n'ont pas méconnu le droit d'être entendu dès lors que M. A... a été interrogé et a pu faire valoir les informations utiles lors d'une audition menée pendant sa garde à vue ; - les moyens soulevés par le demandeur en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, M. C... A..., représenté par Me Enama, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par le préfet de police de Paris ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du déla…