Back to feed Read the full judgment
FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-18.006 24-18.361 24-19.632, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 3, 2026
- Citation
- Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-18.006
- Judges
- Mme Teiller (présidente)
AI breakdown
- A company sold buildings with faulty heating and cooling systems to another company.
- The court decided that some aspects of the previous ruling should change regarding liability.
- The court clarified how responsibility is shared among the involved companies based on their roles.
Outcome
Cassation partielle
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 443 F-D
Pourvois n°
T 24-18.006
D 24-18.361
K 24-19.632 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
I- 1°/ la société Carrier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Carrier Montluel, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 24-18.006 contre un arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Dws Grundbesitz GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), ayant un établissement [Adresse 3]
2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Monoprix holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société [Localité 1] Europe 3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la société Bouygues E&S FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Odilon +, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
9°/ à la société Facea, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société SF2I, dont le siège est [Adresse 11],
10°/ à M. [A] [H], domicilié [Adresse 12], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Facea,
défendeurs à la cassation.
II- 1°/ la société Monoprix holding, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Monoprix,
2°/ la société Monoprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° D 24-18.361 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Dws Grundbesitz Gmbh, société de droit allemand,
2°/ à M. [B] [L],
3°/ à la société Axa France IARD,
4°/ à la société [Localité 1] Europe 3, société civile immobilière,
5°/ à la société Bouygues E…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.