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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-21.284, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 3e civ., 2026-09-03, n° 24-21.284
Judges
Mme Teiller (présidente)

AI breakdown

  • Homeowners challenged the union's decisions on repairs related to their balconies.
  • The court rejected their appeal, upholding the prior decisions.
  • The ruling confirmed the balconies were classified as private spaces.

Outcome

Rejet

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° F 24-21.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Foncia [Localité 1], anciennement Foncia [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 24-21.284 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [Q], épouse [G], 2°/ à M. [S] [G], tous deux domiciliés [Adresse 4] (Italie), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [G], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2024), M. et Mme [G] sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont la façade arrière comprend des verrières et balcons. 2. Le 25 octobre 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté les résolutions n° 4, 5 et 6 autorisant le syndic à procéder à des appels de provisions concernant des travaux de ravalement de façade, en ce inclus le coût de réfection des verrières et balcons, et fixant le montant des honoraires du syndic et ceux du contrôleur technique. 3. M. et Mme [G] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) en nullité de ces résolutions. Examen du moyen…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.