CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Coëx (Vendée) dit que la commune procédera à l'évacuation de ses bovins et à leur retour dans son exploitation, que les frais engagés pour y procéder seront à sa charge, et qu'il devra, à ses frais, prendre les mesures nécessaires afin de contenir ses animaux dans son exploitation, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée en raison des frais engagés, enfin, de condamner la commune de Coëx à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des conditions d'exécution de l'évacuation de ses bovins. Par un jugement n° 2112653 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 18 septembre 2020 (article 1), déchargé M. B... de l'obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux frais d'évacuation (article 2), mis à la charge de la commune de Coëx le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4) et rejeté les conclusions de la commune de Coëx présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5). Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 21 novembre et 23 décembre 2025, la commune de Coëx, représentée par Me Tertrais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes, en ses articles 1, 2, 3 et 5 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas intervenu au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il a été précédé d'une procédure contradictoire ; en tout état de cause, le caractè…