CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elevage de la Love a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'institut français du cheval et de l'équitation à lui verser la somme de 37 386,26 euros en réparation de ses différents préjudices. Par un jugement n° 2109929 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2026, la SARL Elevage de la Love, représentée par Me Clavel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2025 ; 2°) à titre principal, de condamner l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à lui verser la somme totale de 32 886,26 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du décès d'un poulain mort-né mis en pension ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour procéder à l'examen sur pièce du poulain mort-né et en particulier des conditions de la mise-bas ; 4°) de mettre à la charge de l'institut français du cheval et de l'équitation la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de l'institut français du cheval et de l'équitation, en sa qualité de dépositaire salarié, est engagée, au regard notamment des articles 1927 et 1928 du code civil, du fait du décès d'un poulain survenu dans la nuit du 29 au 30 juin 2018, dès lors que cet événement résulte d'une faute dans l'exécution du contrat de pension conclu avec cet institut ; - la réparation de cette faute justifie le versement d'une indemnité de 32 886,26 euros, compte tenu : * du préjudice matériel résultant de la perte du poulain qui doit être fixé à un montant de 20 000 euros, * des frais vétérinaires dus aux conditions d'hébergement des chevaux d' un montant de 500 euros, * de divers préjudices économiques résultant des frais exposés jusqu'à la naissance du poulain qui s'élèvent à la somme de 7 386,26 euros, * de son préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros. - si la cour s'estimait insuffisamment éclairée, il conviendrait qu'elle ordonne avant-dire-droit une expertise notamment pour réaliser un examen sur pièce…