CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL01702, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert n’a pas renouvelé son contrat à son terme le 28 février 2022. Par un jugement n° 2300302 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 janvier 2022 de la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert du Reignac et du Vert. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert, représenté par Me Kokolewski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2024 ; 2°) de rejeter la demande de Mme E... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c’est à tort, en méconnaissance des principes à valeur constitutionnelle de liberté de gestion des collectivités territoriales et de sécurité juridique, que les premiers juges ont considéré que le contrat qu’il avait conclu avec Mme E... le 30 novembre 2021 devait être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée ; - le contrat du 30 novembre 2021 est à durée déterminée, dès lors que l’intéressée n’a pas sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, dans un délai de deux mois à compter de la fin de son précédent contrat, et qu’une telle requalification n’a pu intervenir de façon tacite ; la décision attaquée est une décision de non-renouvellement de ce contrat à durée déterminée à son terme ; - cette décision est légalement fondée sur un motif lié à l’intérêt du service, qui est établi, compte tenu du comportement de Mme E... et de la désorganisation du service résultant de ses absences prolongées pour raisons de santé ; - les moyens soulevés par Mme E... dans sa demande ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, Mme L... E..., représentée par Me Laclau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 76…