CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lalacelle a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 24 mars 2022 du préfet de l’Orne rejetant sa demande de retrait du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Ecouves Sud (SIVOS Ecouves Sud). Par un jugement n° 2201117 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet de l’Orne du 24 mars 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25 avril 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la commune de Lalacelle. Il soutient que : - le préfet était en situation de compétence liée dès lors que les conditions prévues à l’article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales n’étaient pas remplies ; - le courrier de la commune de Lalacelle du 15 janvier 2021 ne constitue pas une demande « formelle » de retrait du SIVOS, qui ne relève pas de la compétence du maire mais de celle du conseil municipal ; - la commune n’a pas sollicité son retrait du SIVOS dans un délai de six mois à compter de la modification statutaire du 27 novembre 2019 ; - le préfet pouvait dès lors rejeter la demande de la commune sans saisir au préalable la CDCI. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2025, la commune de Lalacelle, représentée par Me Bellec-Lande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ecouves Sud a été créé par un arrêté du 25 juillet 1997 du préfet de l’Orne, entre les communes de Ciral, Fontenai-les-Louvets, Lalacelle, Livaie, Longuenoë, La Roche-Mabile et Saint-Ellier-les-Bois. Ce syndicat interc…