CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02947, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses périodes de prolongation d'arrêts de travail et de ses soins au-delà du 30 septembre 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 28 octobre au 14 décembre 2021. Par un jugement n° 2209096 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 10 avril 2026, M. C..., représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil d'administration du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon de reconnaître l'imputabilité au service des prolongations d'arrêt de travail et de soins au-delà du 30 septembre 2020, de qualifier de rechute d'accident de service l'arrêt de travail survenu postérieurement au 10 avril 2020, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 28 octobre au 14 décembre 2021, d'assurer la prise en charge des frais et honoraires médicaux causés par la pathologie imputable au service au-delà du 30 septembre 2020, de convoquer une nouvelle expertise en vue de fixer le taux d'incapacité permanente partielle découlant de l'accident de service survenu le 4 décembre 2018 et d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 9 juin 2022 est entaché de vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'alinéa 1 de l'article 9 du décret précité, en l'absence d'information du médecin de prévention et en l'absence de …