CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 26NT01072, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2602948 du 19 mars 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 3 février 2026. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 20 avril 2026 sous le numéro 26NT01072, l’OFII, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2026 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. E... ; 3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 180 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision contestée du 3 février 2026 sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet, l’absence de validité de l’attestation de demande d’asile est de nature à caractériser un manquement aux exigences des autorités de l’asile ; en tout état de cause, le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile est caractérisé, via une substitution de motif, dès lors que le requérant a refusé d’embarquer à destination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il a été déclaré en fuite ; - les moyens invoqués en première instance par M. E... sont infondés. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2026, M. E..., représenté par Me Roulleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’OFII en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient que les moyens invoqués par l’OFII sont infondés. M. E... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridique totale par une décision du 1er juillet 2026. II. Par une requête enregistrée le 20 avril 2026 sous le numéro 26NT01073, l’OFII, représenté par Me …