CAA de NANCY, 5ème chambre, 06/10/2026, 25NC02364, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé de vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet par une décision du 14 janvier 2025 ainsi que son signalement au sein du système d'information Schengen, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n°2506352 du 14 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2025. Par un jugement n°2506541 du 10 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2025. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 25NC02364, M. A..., représenté par Me Halil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 612-6 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Un mémoire, présenté pour le préfet du Haut-Rhin, a été enregistré le 8 septembre 2026, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025. II. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 25NC02365, M. A..., représenté par Me Halil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement…