Décision 2026-330 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles - Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-330 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des premier et troisième à dernier alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la première phrase de son deuxième alinéa. Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; – le code de l'action sociale et des familles ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles institue un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, placé auprès du Premier ministre. Son premier alinéa prévoit qu'il est chargé « d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ». La première phrase de son deuxième alinéa prévoit qu'un décret fixe son fonctionnement et sa composition, qui doit comprendre une formation plénière et trois formations spécialisées. Ses troisième à dixième alinéas, qui déterminent ses missions, prévoient notamment que le Haut Conseil formule des propositions, avis ou recommandations sur les politiques relevant de son champ de compétences et mène des réflexions sur leur financement. En particulier, il donne un avis sur tout projet de loi ou d'ordonnance concernant les compétences de ses formations spécialisées. Ses avant-dernier et dernier alinéas déterminent ses modalités de saisine. 2. Les dispositions dont le déclassement est demandé ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les premier et troisième à dernier aliné…