Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 504188, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 mai 2025 et les 20 mai et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a rejeté sa demande du 26 février 2025 tendant à ce que soient édictés les arrêtés prévus par les articles R. 436-64 et R. 436-65-8 du code de l’environnement ; 2°) d’enjoindre au ministre compétent d’édicter ces arrêtés dans un délai de quatre mois, sauf meilleure appréciation de délai, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu’en l’absence des arrêtés en cause, qui n’ont pas été pris alors que les dispositions réglementaires qui les prévoient sont en vigueur depuis plus de quinze ans, l’application de ces dispositions est manifestement impossible. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Défense des milieux aquatiques ne sont pas fondés. Par un courrier du 24 novembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a informé le Conseil d’Etat qu’elle s’associe aux écritures de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat ; - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 26 février 2025, reçu le 3 mars suivant, l’association Défense des milieux aquatiques a demandé à la ministre de la transition écologique, d…