CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03895, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Q... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2315407 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance de renvoi n° 25VE02365 du 29 juillet 2025, la magistrate déléguée par la présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles a transmis à la Cour administrative d’appel de Paris la requête de M. Q.... Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. Q..., représenté par Me Dodier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciati…