CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01323, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no 2208458 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé M. et Mme B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2025 et le 12 décembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce la décharge de l'imposition contestée ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme B..., en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et dont la décharge a été prononcée par ce jugement ; 3°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - l'administration a retenu à bon droit, contrairement à ce qu'ont estimé à tort les premiers juges, que le produit de la souscription, par M. et Mme B..., dans les parts des sociétés civiles immobilières (SCI) Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois après la clôture de la souscription prévu au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, alors que le bénéfice de la réduction d'impôt était subordonné au respect de cette condition, dès lors que la seule conclusion par chacune de ces SCI, le 2 septembre 2015, d'une convention sous seing privé intitulée " Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche et d'acquisition de terrain "…