CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01302, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2208226 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Wemaere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en ne lui communiquant pas, malgré sa demande, les éléments du dossier pénal qui ont fondé les rectifications qui lui ont été notifiées, l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - il n'a perçu aucun revenu occulte et la confiscation de la somme de 97 314,22 euros est de nature à établir l'absence d'enrichissement ; il ne pouvait donc pas être imposé sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; - le coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts qui lui a été appliqué, est contraire à l'objectif incitatif du texte, et méconnaît le droit de propriété en ce qu'il crée une surcharge financière disproportionnée ; - l'application de la majoration de 80 %, prévue par les dispositions du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est disproportionnée en raison de l'amende pénale appliquée, de la peine complémentaire de confiscation et de l'indemnisation du préjudice de la commune auxquelles il a été condamné. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures f…