Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2026, 520340, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 9 et 13 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... U... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Haute-Vienne a maintenu le recouvrement de ses dettes ainsi que les décisions de recouvrement de l’indu de revenu de solidarité active (RSA) et de l’indu d’aide personnalisée au logement (APL) ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne d’interrompre sans délai les retenues mensuelles de 91,87 euros opérées sur son revenu de solidarité active ainsi que les mesures relatives à l’aide personnalisée au logement ; 3°) d’ordonner la restitution intégrale des sommes indûment prélevées ; 4°) d’ordonner la communication des « pièces justificatives constituant le rapport intégral du contrôleur assermenté du 31 mars 2022 », des « pièces justificatives issues de l’historique informatique de [ses] connexions, consultations et déclarations trimestrielles de ressources » et des « pièces justificatives et rapports d’instruction internes relatifs à la pénalité administrative de 225 euros ». Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à sa situation de grande précarité financière dans laquelle le place la retenue mensuelle infligée par la caisse d’allocations familiales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle méconnait l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles en ce que l’exercice d’un recours devant le Conseil d’Etat s’oppose à ce que des retenues d’indus soient effectuées ; - elle est dépourvue de fondement, son relevé de condamnation pénale ayant été annulé ; - il est de bonne foi ; - elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence et les droits de la défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette…