Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 712 FS-B Pourvoi n° Z 25-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Challancin prévention et sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.634 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Challancin prévention et sécurité, et l'avis écrit de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Palle, Ménard, Filliol, M. Gebler, conseillers, Mme Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2025), M. [W] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Challancin prévention et sécurité le 1er novembre 2020 avec une reprise d'ancienneté au 30 mai 2014. 2. Le salarié a été licencié le 23 avril 2021 pour « motif personnel non disciplinaire - défaut de carte professionnelle ». 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civ…