Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par quatre requêtes, la société Galaxie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2024 dans les rôles de la commune de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne). Par un jugement n°s 2010462, 2212491, 2400524, 2510837 du 4 novembre 2025, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 25PA06496 du 6 février 2026, enregistrée le 9 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2025 au greffe de cette cour, formé par la société Galaxie. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 21 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Galaxie demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal administratif de Melun a : - statué au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - insuffisamment motivé son jugement en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l’administration fiscale n’avait pas indiqué la valeur locative cadastrale au mètre carré des deux dépôts à ciel ouvert pour les années postérieures à 2018 ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait appliqué un coefficient de neutralisation égal à 0,5 ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait régulièrement appliqué le mécanisme dit de « planchonnement » prévu par le III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le ministre de l’action et des comptes publics déclare s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat et conclut, en cas d’annulati…