CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de Norolles (Calvados) du 29 mars 2022 portant alignement individuel de la voie communale n° 102, dite " chemin de la Croix des Couettes ", au droit de la parcelle lui appartenant, cadastrée à la section B sous le n° 212, ainsi que la décision du 31 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et d'enjoindre à la commune de Norolles d'arrêter un nouvel alignement individuel. Par un jugement n° 2201755 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu'il inclut dans le domaine public routier l'extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d'habitation de M. A... où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98, dont la limite est représentée sur le plan figurant en annexe du procès-verbal établi par le géomètre-expert le 23 mars 2022 par le segment délimité par les points D et E, et a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé par M. A.... Par un arrêt n° 23NT03376 du 25 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 et rejeté la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Caen. Par une décision n° 501768 du 22 décembre 2025, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 29 mars 2024 et 15 juin 2026, la commune de Norolles, représentée par Me Salmon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B..., Veuve A..., la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d'habitation de M. A... où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 9…