Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512824, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme Y... I... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours à compter du 5 janvier 2021, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2100915 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé le premier arrêté, et par un jugement n° 2205657 du 25 juin 2024, le tribunal administratif a annulé le second arrêté. Par un arrêt n°s 23NC00262, 24NC02234 du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par la commune de Saint-Julien-Lès-Metz contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Julien-Lès-Metz demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses appels ; 3°) de mettre à la charge de Mme I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Saint-Julien-Lès-Metz soutient que la cour administrative d’appel de Nancy : - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant q…