CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des deux vallées a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise et la présidente du conseil départemental de l’Oise ont implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise pour la période 2019-2025, d’annuler l’arrêté du 7 juin 2019 et d’enjoindre au préfet de l’Oise et à la présidente du conseil départemental de l’Oise d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2102541 du 26 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision implicite refusant d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019, a enjoint au préfet et au département d’une part, d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, et, d’autre part, d’engager la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise du 11 juillet 2003 et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes des deux vallées. Procédure devant la cour : I. Sous le numéro 26DA00450, par une requête enregistrée le 27 février 2026, le ministre de la ville et du logement demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il a annulé la décision implicite et a enjoint au préfet de l’Oise et à la présidente du conseil départemental d’une part, d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 dans un délai d’un mois à compter du présent jugement et, d’autre part, d’engager la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise du 11 juillet 2003. Il soutient que : • le jugement est irrégulier dès lors que certains moyens de défense du préfet de l’Oise n’ont pas été visés ; • il est insuffisamment motivé ; • il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le tribunal n’a pas informé les parties de la possibilité qu’il avait de prescrire d’office une injonction d’engager la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyages du 11 juillet 2003 ; • le tribunal a excédé les pouvoirs qu’il détient sur le fondement des dispositions de l’articl…