CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA01509, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure avant dire droit : La SAS Boost my shop France a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 840 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200197 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la société Boost my shop France. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 2024 et 14 octobre 2024, la société Boost my shop France, représentée par Me Foudil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de la décharger des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'examen de comptabilité a été engagé dès le 30 janvier 2018 sans lui laisser le temps utile pour se faire assister d'un conseil de son choix ; en joignant un questionnaire portant sur le statut de " jeune entreprise innovante " à l'avis d'examen de comptabilité, le service ne lui a pas davantage laissé un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil ; par suite, la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle ne peut être regardée comme ayant repris l'activité précédemment exercée par la société Mediahub. Par mémoires en défense enregistrés les 5 septembre 2024 et 12 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, demande à la cour de rejeter la requête de la SAS Boost my shop France. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement av…