Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 516374, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 17 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... et Mme V... O... demandent au Conseil d’Etat : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes dans le cadre du litige les opposant à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la durée de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes est excessive alors que le litige en cause ne présentait pas de difficulté particulière ; - la faute commise par l’Etat leur a causé un préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le montant de la somme susceptible d’être allouée à M. et Mme O... soit limité à 500 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme O... ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme O... demandent la condamnation de l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du délai excessif de la procédure qu’ils ont engagée devant le tribunal administratif de Nantes contre le refus de remise gracieuse de l’indu qui leur avait été notifié au titre de la prime d’activité. 2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à…