Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.937, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 25-14.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Ceva logistics ground & rail France, anciennement dénommée Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-14.937 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ceva logistics ground & rail France, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2025), rendu après cassation (Soc., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.778, publié) et les productions, M. [G] a été engagé en qualité d'attaché commercial le 3 novembre 2000 par la société Gefco France, désormais dénommée société Ceva logistics ground & rail France (la société). Il a été promu cadre à compter du 1er février 2011. 2. Après avoir été élu membre suppléant au comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant syndical le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 3. Un accord collectif portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et un document unilatéral portant sur les critères d'ordre des licenciements ont respectivement été, validé pour l'un, homologué pour l'autre, par le DIRECCTE Ile-de-France-Unité t…