Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, 26-83.921, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 26-83.921 FS-B N° 01298 ODVS 15 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 M. [E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mmes Hairon, Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [E] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 14 mai 2025. 3. Par ordonnance du 5 mai 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande mise en liberté présentée le 22 avril précédent 4. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 502, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors que M. [V] est détenu sans droit ni titre depuis le 20 avril 2026, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal sur son appel régulièrement interj…