CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02705, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d’abord, d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement et l’a obligée à remettre l’original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest aux fins d’indiquer ses diligences en vue de préparer son départ, ensuite, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l’attente et dans un délai de huit jours à compter de cette notification, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2402816 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme K... B..., représentée par Me Saglio demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 du préfet du Finistère refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement et l’obligeant à remettre l’original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale à Brest aux fins d’indiquer ses diligences en vue de préparer son départ ; 3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son co…