CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02535, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... Y... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2401656 du 11 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. Y..., représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 septembre 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 août 2024. Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il est conjoint d’une ressortissante française et père d’un enfant français ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est excessive et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. Y... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé…