CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/10/2026, 26DA00242, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement n°2406175 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme E... et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme E... devant le tribunal administratif. Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1986 modifié annexé à l’accord franco-algérien. La requête a été communiquée à Mme E... qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E..., ressortissante algérienne née le 7 décembre 2002, est entrée en France le 4 septembre 2021 munie d’un visa portant la mention « étudiant » valable du 25 août au 23 novembre 2021. Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudian…