Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 503581, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Résistance à l’agression publicitaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 229-61 du code de l’environnement ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre d’adopter le décret d’application prévu par l’article L. 229-61 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le refus de prendre le décret prévu à l’article L. 229-61 du code de l’environnement méconnaît l’obligation du pouvoir réglementaire de prendre dans un délai raisonnable les mesures d’application d’une loi résultant de l’article 21 de la Constitution. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par une lettre reçue le 16 décembre 2024, l’association Résistance à l’agression publicitaire a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 229-61 du code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence g…