CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 24VE01281, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 14 janvier 2021 de la ministre du travail annulant la décision du 9 avril 2020 de l’inspecteur du travail et accordant à la SAS Aalberts IPS l’autorisation de procéder à son licenciement. Par un jugement n° 2100906 du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. E..., représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 14 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État et de la SAS Aalberts IPS la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la décision contestée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire, faute pour la ministre de l’avoir mis en mesure de contester le procès-verbal de l’audition de son supérieur hiérarchique ; • c’est à tort que la ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés justifiaient son licenciement ; • le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats, contrairement à ce qu’a estimé la ministre ; • le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire, dès lors qu’il lui est reproché d’avoir bénéficié d’arrêts de travail ; • les faits fautifs sont prescrits. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, et un mémoire identique, enregistré le 11 février 2026, non communiqué, la SAS Aalberts IPS, représentée par Me Gambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : • le code des relations entre le public et l’administration ; • le code du travail ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audienc…