CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE00024, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... O... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2414195 du 31 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 4 janvier 2025, enregistrée le 6 janvier 2025 au greffe de la cour, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête présentée par le préfet de police. Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Paris le 4 décembre 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 du jugement précité ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. O.... Il soutient que : • c’est à tort que le premier juge a retenu comme fondé le moyen tiré de l’incompétence du préfet de police pour édicter la décision litigieuse dès lors que M. O... a été placé en garde à vue et auditionné par les services de la préfecture de police le 24 septembre 2024 et qu’il a été constaté l’irrégularité de sa situation dans ce cadre ; • les moyens soulevés par M. O... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, M. Z... O..., représenté par Me Philouze, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que : • l’arrêté du 24 septembre 2024 est insuffisamment motivé et n’a pas été pris au terme d’un examen complet de sa situation ; • il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; • il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il mentionne qu’il est célibataire et sans charge de famille alors qu’il réside avec sa compagne, en situation régulière, laquelle était enceinte à la date de la décis…