CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC01607, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... K... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, d’exécuter le jugement n° 2001667 du 12 mai 2022 rendu par cette juridiction. Par un jugement n° 2300007 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. K..., représenté par Me Choffrut, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de la décision et jusqu'à la date de l'exécution effective du jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Nancy, d’une part, de procéder à sa réintégration juridique effective à compter du 1er décembre 2019 et, d’autre part, de justifier de la reconstitution de sa carrière et de la restitution de l'intégralité de ses droits notamment sociaux et à retraite, avec régularisation dans le compte ENSAP ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • le jugement n’a pas répondu à tous les moyens soulevés ; • l’administration n’a pas procédé à sa réintégration juridique en exécution du jugement du 12 mai 2022 ; • la préfète de la région Grand Est n’était pas compétente pour prendre l’arrêté du 6 septembre 2022 le plaçant en position de disponibilité à titre conservatoire pour raison de santé ; • l’arrêté du 6 septembre 2022 le plaçant en position de disponibilité à titre conservatoire pour raison de santé est contraire à l’article 40 du décret du 9 mai 1995 ; • la position de disponibilité pour raison de santé ne pouvant excéder la durée de trois ans, l’arrêté du 6 septembre 2022 est illégal dès lors qu’il prolonge pour trois ans sa mise en disponibilité pour raison de santé alors qu’il était déjà dans cette position du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2019 ; • la mise en disponibilité à titre conservatoire résultant de l’arrêté du 6 septembre 2022 fait obstacle à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à laquelle l’administration était tenue de p…