CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04170, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser une somme totale de 130 785 596 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, en réparation des conséquences dommageables des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Par un jugement n° 2300491 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2024, 31 janvier 2025 et 24 avril 2026, un mémoire récapitulatif, enregistré le 25 avril 2026, et des mémoires, enregistrés les 2 et 4 septembre 2026 et non communiqués, Mme B..., représentée par Me Waibel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser une somme totale de 142 322 025 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, en réparation des conséquences dommageables des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Elle soutient : - que sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; - qu'elle fait état d'éléments qui, pris dans leur ensemble, sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - que les agissements dont elle fait état excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - qu'elle est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur des sommes suivantes : 72 322 025 francs CFP au titre du manque à gagner résultant de la perte d'une évolution de carrière normale dans la fonction publique ; 15 000 000 francs CFP au titre de l'incidence sur ses droits à la retraite ; 25 000 000 francs CFP au titre de la perte de chance d'évoluer professionnellement et d'accéder à des fonctions supérieures ; 20 000 000 francs CFP au titre de son préjudice moral. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 6 mars 2025, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que …