Décision 2026-1222 QPC - 1er octobre 2026 - M. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises] - Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1051 du 24 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Moussa T. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1222 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 310 du code de procédure pénale. Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code de procédure pénale ; – la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution ; – les arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 1989 (chambre criminelle, n° 88-86.192), du 4 novembre 1998 (chambre criminelle, n° 97-86.146), du 20 octobre 1999 (chambre criminelle, n° 99-81.942) et du 17 juin 2020 (chambre criminelle, n° 19-81.485) ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : – les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2026 ; – les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 21 juillet 2026 ; – les observations présentées pour Mme Jeanne P. et autres, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2026 ; – les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Dorothée Féliers, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Alexandre Comolet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les parties à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 septembre 2026 ; Et après avoir entendu l…