CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00856, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par un jugement n° 2500685 du 20 février 2025, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. K..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 janvier 2025, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence de fraude ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’agent de l’OFII a évalué sa vulnérabilité par le biais d’un formulaire type incomplet ; il a été privé d’une garantie dans la mesure où il n’a pas été en mesure de faire valoir d’autres motifs de vulnérabilité que ceux mentionnés dans ce formulaire ; - cette décision est contraire aux dispositions de l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de l’article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la possibilité de refuser les conditions matérielles d’accueil pour fraude ; - il n’est pas établi que ses empreintes digitales auraient été volontairement altérées ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il se trouve dans une situation de particulière vulnéra…